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Que faut-il savoir avant d’acheter un fonds de commerce ?

Vous avez surement entendu parler du fonds de commerce et vous vous demandez si ce n’est pas le moment idéal d’en acheter un. Avant de vous lancer, il est essentiel d’en savoir plus sur ce type de transaction, afin de ne pas se tromper dans son choix de projet à Paris.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

La définition du fonds de commerce tient plutôt de la jurisprudence qu’une législation ou d’une réglementation émanant du Code du commerce. On le considère donc comme « l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds ».

Cependant, il est essentiel de rappeler que la constitution d’un fonds de commerce et la nature des éléments qui le composent changent d’une activité à une autre. Les éléments corporels correspondent aux éléments concrets et réels du fonds de commerce, comme le mobilier, l’outillage, et les autres éléments utilisés pendant l’activité commerciale. Tandis que les éléments incorporels concernent tous les éléments difficilement quantifiables, mais qui restent importants pour la bonne marche du commerce. On peut y ajouter la clientèle, le droit au bail ou encore le nom commercial.

Quelles sont les étapes à suivre pour acheter un fonds de commerce ?

Pour rappel, l’achat de fond de commerce intervient après la signature de l’acte de vente, et il se fait en différentes étapes.

Dans un premier temps, un avis de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales puis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La publication se fait, en principe, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente, et une dizaine de jours après ladite publication, les créanciers du vendeur pourront légalement s’opposer à la vente. Une fois cette étape franchie, intervient la procédure d’inscription dans un centre de formalités des entreprises (CFE).

Enfin, il faudra passer au règlement des droits d’enregistrement de la vente auprès de l’administration fiscale. Selon la valeur du fonds de commerce concerné, le taux de ce montant peut varier entre 0 et 4,8%.

Quelles sont les obligations du vendeur de fonds de commerce ?

Ces obligations sont essentiellement d’ordre informatif, elles concernent la transmission à l’acheteur des certaines informations essentielles, à savoir :

  • Identité du précédent vendeur du fonds ;

  • Date et prix d’acquisition du fonds ;

  • État des créances que doit le fonds ;

  • Chiffre d’affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables ;

  • Date et durée du bail ;

  • Nom et adresse du bailleur ;

  • Récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés, de la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la cession du fonds de commerce.

A noter que l’acquéreur peut engager une responsabilité solidaire avec le cédant, sous la limite du prix du fonds et du paiement de l’impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés généralement au cours de l’exercice de la cession.

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