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A quoi sert la garantie décennale ?

Également dénommée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale est une protection offerte autant aux consommateurs qu’aux constructeurs face aux conséquences que pourrait avoir l’apparition de dommages sur une construction. Elle est valable dix ans et permet de toucher un dédommagement en cas de vices cachés ou malfaçons sur le bâti.

Une protection contre les dommages post-construction

Les entreprises menant un projet de restructuration d’une maison, d’agrandissement d’un bâtiment ou de construction neuve sont soumises à de nombreuses obligations assurancielles parmi lesquelles figure la souscription à une garantie décennale. Cette dernière engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans quant aux dommages pouvant apparaître sur l’ouvrage. La mesure a été instaurée par loi Spinetta N°78-12 du 4 janvier 1978 et y faire l’impasse expose le constructeur à 6 mois de prison et une amende atteignant 75 000 euros. En clair, les architectes, auto-entrepreneurs, artisans, maîtres d’œuvre, ingénieurs, bureaux d’études, constructeurs de maison individuelle et autres professionnels de la construction et du bâtiment liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage doivent se plier à cette règlementation.

La Décennale va couvrir le prix de la réparation des différents dommages apparaissant sur la construction. Pour profiter de ce dédommagement, il faut que les dégâts affectent la solidité de l’ouvrage, empêchent l’utilisation normale du bâtiment et concernent les éléments faisant indissociablement corps avec la construction. La liste de ces sinistres est longue. On pourra tout de même citer en guise d’exemples un affaissement du sol, des fissures importantes sur les murs, des défauts d’isolation qui empêchent d’habiter dans la maison, une installation électrique défectueuse mettant en danger les occupants et le logement lui-même, des fuites au niveau des canalisations…

Par contre, les dégâts d’ordre esthétique ou ceux provoqués par un tiers, par une faute intentionnelle, par l’usure ou par une catastrophe naturelle ne sont pas pris en charge par l’assurance, car ils ne relèvent pas de la responsabilité du professionnel.

De quelle manière profiter de cette couverture ?

Un maître d’ouvrage qui fait appel à un artisan ou un constructeur doit obligatoirement réclamer l’attestation d’assurance décennale et cela, avant l’ouverture du chantier. Normalement, la loi impose que le constructeur présente ce document en même temps que les devis et les factures. L’attestation contient un certain nombre de mentions comme la raison sociale et adresse du constructeur, son numéro unique d’identification, le numéro du contrat, les coordonnées exactes et complètes de l’assureur ainsi que la période de validité de l’assurance. À ce sujet, la garantie décennale reste donc valable 10 ans à compter de la livraison des travaux, et cela, même pour les propriétaires successifs en cas de revente du bien.

Dès que des vices apparaissent sur l’ouvrage, le propriétaire doit prendre contact avec l’entreprise chargée du chantier. Il lui fera part des dommages par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Au constructeur en question de contacter son assureur pour dédommager le client. Si jamais le propriétaire ne reçoit aucune réponse, il a la possibilité de faire appel au tribunal d’instance afin de faire valoir ses droits.

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