Le Conseil Constitutionnel a confirmé pour les emprunteurs qu’il était désormais possible de résilier leur assurance contractée pour un crédit immobilier chaque année. Cette possibilité est offerte par la loi Sapin 2. Cette question a pu être abordée suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération bancaire française (FBF) le 12 octobre 2017. L’association France Fintech regroupe toutes les entrepreneurs de la Fintech française.
La décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que l’ensemble des dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et que le législateur avait bien poursuivi un intérêt général, sans qu’une telle renégociation ne porte atteinte à l’économie des contrats déjà conclus. En confirmant ainsi la possibilité de renégocier aux 6 millions d’emprunteurs déjà titulaires d’un contrat d’assurance collectif, la décision du conseil donne toute son effectivité juridique à la renégociation afin qu’elle ne joue pas que pour l’avenir.
En mettant fin définitivement au principe des clients captifs, le conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en droit. Elle va renforcer la protection des consommateurs mais surtout booster l’innovation en matière de services financiers, ce dont se félicite France Fintech. Cette décision lève en effet l’incertitude juridique majeure qui pesait sur les insurtechs appelées à investir l’ensemble des segments de l’assurance en France.
Pour Alain Clot, Président de France Fintech : « La décision du Conseil constitutionnel est fondatrice. Nous nous réjouissons que cette décision permette à l’ensemble des emprunteurs d’avoir accès à l’assurance emprunteur dans les meilleures conditions tout en favorisant le développement des insurtechs, un secteur déjà en plein essor. »
Pour Jehan de Castet, Président de Fluo et membre du bureau de France Fintech : « La mesure ainsi validée rend potentiellement résiliables les contrats d’assurance-emprunteur de 8 millions de ménages, ce qui ne peut que favoriser une saine concurrence entre banques, assureurs et insurtechs, pour le plus grand bien du consommateur qui bénéficiera de 500 euros d’économies en moyenne par an. »
A propos de France Fintech
L’association France Fintech, créée en juin 2015, fédère les entrepreneurs de la Fintech française afin de promouvoir l’excellence du secteur en France et à l’étranger et de les représenter auprès des pouvoirs publics, du régulateur et de l’écosystème. +80 sociétés utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants et disruptifs visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers ont rejoint l’association qui est présidée par Alain Clot.