C’est en 1982, que François Mitterrand décide de mettre en place un impôt sur la fortune. Depuis, l’ISF a connu des suspensions, des modifications et des allègements avant de prendre “totalement” fin en 2018. C’est sous le gouvernement d’Edouard Philippe, qu’en 2017, il est décidé de remplacer l’ISF par l’IFI dès 2018. La différence entre ces deux impôts est basée sur la nature des biens imposables. D’un côté l’ISF qui prenait en compte tous les biens du foyer fiscal (biens immobiliers, patrimoine financier, meubles meublants, démembrement de propriété…) et de l’autre l’IFI – Impôt sur la Fortune Immobilière qui, comme son nom l’indique, concerne uniquement les biens immobiliers pour leur valeur nette taxable.
Si votre patrimoine immobilier net imposable excède 1,3 million d’euros, vous devez régler l’Impôt sur la Fortune Immobilière en appliquant le barème progressif
Quels sont les biens immobiliers concernés par cet impôt ?
Pour rappel, en 2017, 350 000 contribuables étaient redevables de l’ISF, ce qui représentait une recette de 5,1 milliards d’euros. En 2020, l’IFI concerne 143 000 contribuables pour des recettes d’environ 1,56 milliard. Cette baisse du nombre des contribuables concernés, et de fait des recettes, est due aux changements effectués sur les biens imposables de l’IFI qui concernent :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement avec un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien pour la résidence principale,
- les immeubles ou fractions d’immeubles détenus indirectement par le biais de titres et de parts de sociétés,
- les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être évalués comme des biens professionnels.
Les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, ainsi que les biens immobiliers professionnels sont exonérés de l’IFI. Cet impôt est calculé sur la valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition (dépenses d’acquisition, dépenses d’amélioration, de construction, dépenses d’entretien…)
Montant et plafonnement : quelques modalités de l’IFI
Le barème progressif s’applique donc sur la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier :
- jusqu’à 800.000 €, le taux applicable est de 0 %,
- entre 800.001 et 1.300.000 €, le taux applicable est de 0,50 %,
- entre 1.300.001 et 2.570.000 €, le taux applicable est de 0,70 %,
- entre 2.570.001 et 5.000.000 €, le taux applicable est de 1,00 %,
- entre 5.000.001 et 10.000.000 €, le taux applicable est de 1,25 %,
- supérieure à 10.000.000, le taux applicable est de 1,50 %.
Dès lors où votre patrimoine immobilier est imposable à l’IFI, à savoir un patrimoine net taxable de plus de 1,3 million d’euros, vous serez imposé à partir de 800.001 euros. Une décote a également été mise en place pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
De plus, il existe un plafonnement. En 2022, l’impôt sur le revenu 2021 (prélèvements sociaux et contribution sur les hauts salaires compris) additionné à l’IFI ne peut excéder 75 % des revenus perçus en 2021.