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Faire appel à un commissaire aux comptes pour association loi 1901

Les associations en France sont très nombreuses et on estime leur nombre à plus 1 300 000 dont environ 70 000 sont créées chaque année. Il y a bien sûr l’engouement de la vie associative, et ce, dans de très nombreux domaines comme le sport, les activités artistiques ou de plein air, mais aussi toutes les actions tournées vers l’humanitaire par exemple. Mais ce grand nombre d’associations s’explique également par la facilité de création et de fonctionnement dans le cadre de la loi 1901.

Il suffit de deux personnes pour créer une association et ensuite en rédiger les statuts, faire la déclaration de constitution et définir les règles de fonctionnement, le montant des cotisations et rechercher les éventuelles subventions qui permettent à l’association de vivre.

Même si de très nombreuses associations ont des fonctionnements simples, sans obligations trop lourdes à la fois au niveau fiscal, mais également social, certaines ont des employés et doivent par ailleurs se conformer à des déclarations des comptes.

commissaire aux comptes association loi 1901

Les obligations de certaines associations

Les associations ont l’obligation de rendre des comptes à leurs adhérents notamment lors de l’assemblée générale annuelle. Les comptes fournis recensent d’une part les recettes, au travers des cotisations et des subventions, et d’autre part les dépenses de fonctionnement.

Pour les associations plus importantes, et dans certaines conditions, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes pour association loi 1901. Ce dernier vient en appui de l’expert-comptable qui établit les comptes. Le rôle du Commissaire aux comptes est de vérifier les comptes de l’association et doit alerter s’il estime que l’association est en danger financièrement.

Dans quels cas faire appel au Commissaire aux Comptes ?

L’intervention d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans une association qui a une activité économique avec un seuil de salariés et une recette annuelle supérieure à un certain montant. C’est le cas également lorsqu’une association reçoit des subventions publiques ou lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.

Mais toute association à la possibilité de faire appel au Commissaire aux Comptes de façon facultative, en le prévoyant dans les statuts, pour garantir les éventuels partenaires d’une bonne gestion comptable.

Pour plus d’informations, c’est par ici : https://www.actionassociation.fr/modalites-creation-association-essonne-91/loi-association-1-juillet-1901/

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